REPORT de l’audit énergétique obligatoire

La date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G initialement prévue au 1er septembre 2022 est officiellement reportée au 1er avril 2023. Paru au Journal Officiel le 11 août 2022, le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 vient donc modifier le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Lire le décret.

Dans une interview du Parisien, Olivier Klein, ministre délégué en charge du logement, avait annoncé ce report de l’audit énergétique obligatoire. Pour aller plus loin, cliquez ici.

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