Actualité réglementaire : Règlement (UE) 2021-2030 modifiant l’annexe XVII du règlement 1907-2006 (REACH)

Veuillez trouver ci-dessous le règlement 2021-2030 qui prévoit l’ajout du N,N-diméthylformamide à la liste restriction (REACH : règlement 1907/2006).

La concentration maximale autorisée (en tant que constituant d’autres substances ou dans un mélange) est de 0,3 %.

Des exceptions sont accordées : dans ce cas il est nécessaire de mettre en place les moyens nécessaires afin de garantir que l’exposition des opérateurs n’excède pas les DNEL fixées :

  • 6 mg/m3 pour une exposition par inhalation
  • 1,1 mg/kg/jour pour une exposition cutanée.

Cette restriction entre en vigueur à partir du 12/12/2023 sauf pour les secteurs de fabrication de revêtements et de membranes en polyuréthane ainsi que de fibres synthétiques (le DMF est alors utilisé comme solvant). Date d’application : 12/12/2024

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