ACTUALITES ITGA GROUPE

Nouvel arrêté Elec publié !

20 octobre, 2017

Un nouvel arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation vient d’être publié au JO le 12 octobre,

Ce nouvel arrêté, applicable dès le lendemain de sa publication, vient abroger l’arrêté du 8 juillet 2008. Il ne révolutionne pas la méthodologie du diagnostic qui reste identique, avec les mêmes mesures, les mêmes contrôles,  les mêmes appareils de tests, et les rapports réalisés précédemment ne nécessitent pas une remise à jour.

Dans une volonté de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, il apparaît cependant plus généraliste que la norme NF C 16-600. Cet arrêté cadre les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

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