Nouvelle réglementation ERP

Suite à la parution de l’arrêté du 27 Juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigueur au 1er Juillet 2018), il est désormais obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone à potentiel radon significatif (le territoire étant divisé en 3 zones allant de faible à significatif) d’en informer l’acquéreur ou le locataire.

 

Un arrêté du 13 Juillet 2018 intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle d’imprimé d’état des risques et pollutions (ERP).

Ce nouveau modèle comporte une rubrique supplémentaire, dans laquelle on doit indiquer si le bien immobilier est situé dans une commune à potentiel radon des formations géologiques classée en niveau 3.

Cet arrêté, paru au Journal Officiel le 2 Août, s’applique depuis le 3 Août 2018.

 

Pour consulter l’arrêté du 27 Juin 2018 dans sa totalité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&dateTexte=&categorieLien=id

 

Pour consulter l’arrêté du 13 Juillet 2018 dans sa totalité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TREP1819058A/jo/texte

 

Télécharger le nouveau modèle de rapport :

Version en ligne : http://www.georisques.gouv.fr/mise-en-ligne-du-nouveau-modele-detat-des-risques

Version PDF : (AL_imprime_ERP_2018)