12 points pour tout savoir sur l’arrêté du 2 juillet 2018

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

CHAMP D’APPLICATION DU NOUVEL ARRÊTÉ
1
Il annule et remplace les ARRÊTÉS COMPETENCES qui exprimaient les exigences pour les différents thèmes de diagnostic

 

2
Il couvre ainsi à lui seul les exigences de compétences sur les 6 domaines : Plomb avec et sans mention, Amiante avec et sans mention, Termites, Gaz, Energie (DPE) avec et sans mention, Electricité (ANNEXE 3)

 

3
L’arrêté définit les exigences relatives aux organismes de certification (ANNEXE 1) et les exigences relatives aux organismes de formation (ANNEXE 2) 

 

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
4
La durée du cycle de certification des diagnostiqueurs s’allonge : elle passe de 5 ans à 7 ans

 

5
Les organismes de formation au métier (en initial et en continu) doivent être désormais certifiés

 

6
Des obligations de formation continue pour les diagnostiqueurs : 2 périodes de formation continue au cours du cycle des 7 ans

 

7
La surveillance des diagnostiqueurs évolue et se renforce

 

8
Le contrôle sur ouvrage s’applique désormais sur l’ensemble des thèmes de diagnostic
2 ÉCHÉANCES A RETENIR :
9
Les organismes de formation doivent être certifiés au 1 er octobre 2018

 

10
Les certifiés (diagnostiqueurs) appliquent le nouveau dispositif de certification à compter du 1 er avril 2019

 

FOCUS SUR LES DIAGNOSTIQUEURS CERTIFIÉS AVANT LE 1 er JANVIER 2019 :
11
Les prérequis acquis seront réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité

 

12
La durée du cycle de certification est prorogée de 2 ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global