Nouvel arrêté Elec publié !

Un nouvel arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation vient d’être publié au JO le 12 octobre,

Ce nouvel arrêté, applicable dès le lendemain de sa publication, vient abroger l’arrêté du 8 juillet 2008. Il ne révolutionne pas la méthodologie du diagnostic qui reste identique, avec les mêmes mesures, les mêmes contrôles,  les mêmes appareils de tests, et les rapports réalisés précédemment ne nécessitent pas une remise à jour.

Dans une volonté de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, il apparaît cependant plus généraliste que la norme NF C 16-600. Cet arrêté cadre les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

L’arrêté ne renvoie plus comme son prédécesseur sur un référentiel normatif, cependant cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne soit plus possible de se référer la norme NF C 16-600. L’objectif est toujours d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, et la norme restera le référentiel des règles de l’art à appliquer pour assurer cette évaluation.

Ainsi, chaque diagnostiqueur devra prendre en compte cette évolution réglementaire, en substituer dans ses rapports l’arrêté du 28 septembre 2017 à celui du 8 juillet 2008 modifié, tout en continuant à faire référence à la Norme NF C 16-600 (même si  le nouvel arrêté n’en fait plus mention).